Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°46/95/ADP portant modification du code des impôts relative à la classification des opérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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