Intitulé de la loi : Loi n°017-2003/AN portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et à ses protocoles I, II et III adoptes à Genève le 10 octobre 1980, à son Protocole IV adopté le 13 octobre 1995, ainsi qu'aux modifications du 03 mai 1996 du Protocole II et du 21 décembre 2001 de l'article premier de la convention