Intitulé de la loi : Loi n°012-2004/AN portant autorisation de ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture adopté par la trente et unième réunion de la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome le 03 novembre 2001