Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°012-2023/ALT du 25 juillet 2023 portant modification de la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso 25/07/2023 04/08/2023
Loi n°011-2023/ALT du 18 juillet 2023 portant autorisation de ratification du Protocole additionnel n°0 01/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017, modifiant et complétant le Protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA 18/07/2023 04/08/2023
Loi n°010-2023/ALT du 18 juillet 2023 portant institution de mesures d'incitations fiscales et douanières au profit des petites et moyennes entreprises (PME) 18/07/2023 04/08/2023
Loi n°009-2023/ALT du 24 juin 2023 portant institution d'une contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services 24/06/2023 30/06/2023
Loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso 20/06/2023 03/07/2023
Loi n°007-2023/ALT du 12 mai 2023 portant prorogation de la durée de l'Etat d'urgence déclaré par le décret n°2023-0444/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MJDHRI DU 14 avril 2023 12/05/2023 25/05/2023
Loi n°006-2023/ALT relative à la sécurité nationale 09/05/2023 25/05/2023
Loi n°005-2023/ALT du 14 avril 2023 portant autorisation de ratification de la garantie souveraine au profit de International Business Bank Burkina en contrepartie de sa garantie bancaire dans le cadre du contrat d’acquisition de matériels de défense et de sécurité entre le Gouvernement du Burkina Faso et la société Company Raykar Makina Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi 14/04/2023 31/12/2023
Loi n°003-2023/ALT du 25 mars 2023 portant institution de comités de veille et de développement 25/03/2023 07/04/2023
Loi n°004-2023/ALT du 25 mars 2023 portant autorisation de ratification du contrat de crédit acheteur signé le 07 décembre 2021 entre le Burkina Faso, Société générale et ING Belgique SA pour le financement de la construction et l'équipement clé en main d'un centre hospitalier régional universitaire de trois cent six (306) lits à Gaoua 25/03/2023 11/04/2023
Loi n°002-2023/ALT du 16 mars 2023 portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l'Administration publique 16/03/2023 27/03/2023
Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, exercice 2023 24/12/2022 31/12/2022
Loi n°028-2022/ALT du 17 décembre 2022 instituant les volontaires pour la défense de la patrie (VDP) 17/12/2022 31/12/2022
Loi n°005-2022/ALT du 17 juin 2022 portant statut de héros de la Nation 17/06/2022 31/12/2022
Loi n°018-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-019/PRES du 1er octobre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n°6905-BF et de don n°d833-BF signés le 14 juillet 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet communautaire de relance et de stabilisation au sahel (PCRSS) 16/06/2022 31/12/2022
Loi n°019-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’Ordonnance n°2021-005/PRES du 25 février 2021 portant autorisation de ratification des Accords de crédit n°6819-BF et de don n°D761-BF conclus le 21 janvier 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet d’urgence de développement territorial et de résilience (PUDTR) 16/06/2022 31/12/2022
Loi n°024-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-017/PRES du 1er octobre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n°6959-BF et du don n°D872 BF, conclu le 14 juillet 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) portant sur le financement du projet d’appui au renforcement de la gestion du foncier et des mines (PARGFM) 16/06/2022 31/12/2022
Loi n°022-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’Ordonnance n°024/PRES du 31 décembre 2021 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement composé du crédit n°7002-BF et au don n°D930-BF, signé le 15 décembre 2021, entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) et relatif a la troisième opération de la série d’appuis aux reformes sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation de services 16/06/2022 31/12/2022
Loi n°025-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’Ordonnance n°2021-018/PRES du 1er octobre 2021 portant autorisation de ratification des Accords de crédit n°6919-BF et TF0B5740 et de don n°TF0B5738 et n°TF0B5740, signés le 14 juillet 2021 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du Projet de déploiement du solaire à large échelle et électrification rurale (SOLEER) 16/06/2022 31/12/2022
Loi n°020-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’Ordonnance n°2021-016/PRES du 18 août 2021 portant autorisation de ratification de la Convention de crédit CBF 1371 01B, conclue le 16 avril 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Agence française de développement (AFD) pour le financement du Projet d’appui au développement des collectivités territoriales (PADCT) 16/06/2022 31/12/2022

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