Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°020-2026/ALP relative aux libertés religieuses 20/06/2026 26/06/2026
Loi n°018-2026/ALP portant organisation, fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui 22/05/2026 15/06/2026
Loi n°014-2026/ALP portant autorisation de ratification du Protocole additionnel au traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel (AES), relatif à la coordination de l’action diplomatique, signé le 23 décembre 2025 à Bamako 12/05/2026 25/05/2026
Loi n°015-2026/ALP portant autorisation de ratification du Protocole additionnel au traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel (AES), relatif à la coordination des actions de développement, signé le 23 décembre 2025 à Bamako 12/05/2026 25/05/2026
Loi n°016-2026/ALP portant autorisation de ratification du Protocole additionnel au traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel (AES), relatif à la défense et à la sécurité, signé le 23 décembre 2025 à Bamako 12/05/2026 25/05/2026
Loi n°017-2026/ALP portant autorisation de ratification du Protocole additionnel au traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel (AES), relatif aux Sessions confédérales des Parlements, signé le 23 décembre 2025 à Bamako 12/05/2026 25/05/2026
Loi n°013-2026/ALP portant code du travail au Burkina Faso 06/05/2026 25/05/2026
Loi n°010-2026/ALT portant règlementation générale des activités postales au Burkina Faso 15/04/2026 07/05/2026
Loi n°011-2026/ALT portant modification de la loi n°23-2007/AN du 08 novembre 2007 portant création des Tribunaux de grande instance de Djibo, Nouna, Orodara et Diébougou 15/04/2026 07/05/2026
Loi n°012-2026/ALT portant modification de la loi n°45/98/AN du 13 octobre 1998 portant création des Tribunaux de grande instance de Banfora, Diapaga et Tougan 15/04/2026 07/05/2026
Loi n°008-2026/ALT portant code de l’urbanisme et de la construction 03/03/2026 13/03/2026
Loi n°007-2026/ALT portant abrogation de la loi n°032-2001/AN du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques au Burkina Faso, de la loi n°008-2009/AN du 14 avril 2009 portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales et de la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique ainsi que son modificatif n°2013/AN du 17 décembre 2013 09/02/2026 12/02/2026
Loi n°005-2026/ALT portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), signé le 23 novembre 2012 à Prétoria 27/01/2026 02/02/2026
Loi n°006-2026/ALT portant autorisation d’adhésion à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, adoptée le 21 mai 1963 27/01/2026 02/02/2026
Loi constitutionnelle n°004-2026/ALT portant révision de la Constitution 20/01/2026 13/02/2026
Loi n°003-2026/ALT portant « Faso Bu kaoré » 14/01/2026 22/01/2026
Loi n°002-2026/ALT portant statut de la chefferie coutumière et traditionnelle 14/01/2026 22/01/2026
Loi n°001-2026/ALT portant institution de jours chômés et payés et de journées de commémoration et de recueillement au Burkina Faso 09/01/2026 20/01/2026
Loi n°024-2025/ALT portant code général des collectivités territoriales 30/12/2025 31/12/2025
Loi n°022-2025/ALT portant obligation pour les grandes entreprises de construire un siège au Burkina Faso 29/12/2025 31/12/2025

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