Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°6/92/ADP portant ratification d’ordonnances 14/12/1992 31/12/1992
Loi n°07/92 /ADP portant changement d’appellation de la grande chancellerie des ordres révolutionnaires du Burkina Faso 14/12/1992 31/12/1992
Loi n°08/92/ADP institution des chambres commerciales près les tribunaux de première instance 14/12/1992 31/12/1992
Loi n°09/92/ ADP instituant fêtes légales au Burkina Faso 14/12/1992 31/12/1992
Loi n°05/92/ADP portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État gestion 1993 11/12/1992 31/12/1992
Loi n°03/92/ADP portant révision du code des douanes 03/12/1992 31/12/1992
Loi n°4/92/ADP portant modification du code des impôts et institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 03/12/1992 31/12/1992
Loi n°1/92/ADP portant définition des indemnités des députés 31/07/1992 31/12/1992
Loi n°2/92/ADP portant loi d’habilitation 31/07/1992 31/12/1992
Loi n°33/94/ADP portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 30 décembre 1993 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du Projet de gestion des ressources naturelles du Bazèga 27/05/1992 31/12/1994

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