Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°016-2017/AN portant organisation de la concurrence au Burkina Faso 27/04/2017 31/12/2017
Loi n°014-2017/AN portant règlementation générale du secteur de l’Energie 20/04/2017 31/12/2017
Loi n°011-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-002/PRES du 10 mars 2017 portant autorisation de ratification des accords de prêts n°2UV-0158 d’Istisna’a et n°2UV-0159 conclus le 16 novembre 2016 à Marrakech au royaume du Maroc entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID) pour le financement du projet d’extension et de renforcement des réseaux électriques du Burkina Faso 13/04/2017 31/12/2017
Loi n°012-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-006/PRES du 14 novembre 2016 portant autorisation de ratification des accords de prêts n°UV-150 Istisna’a et n°UV-151 Ijara conclus le 17 mai 2016 entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID) pour le financement du projet de construction de la route Guiba-Garango 13/04/2017 31/12/2017
Loi n°013-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-009/PRES du 30 décembre 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2016060/PR BF 2016 18 00 conclu le 26 septembre 2016 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement pour le financement partiel du projet de mobilisation et de valorisation des eaux de surface dans le plateau central (PMVEC) 13/04/2017 31/12/2017
Loi n°009-2017/AN portant institution d’une carte d’identité CEDEAO au Burkina Faso 10/04/2017 31/12/2017
Loi n°010-2017/AN portant régime pénitentiaire au Burkina Faso 10/04/2017 31/12/2017
Loi n°007-2017/AN portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 23/01/2017 31/12/2017
Loi n°008-2017/AN portant régime juridique applicable aux fondations au Burkina Faso 23/01/2017 31/12/2017
Loi n°005-2017/AN portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée 19/01/2017 31/12/2017
Loi n°006-2017/AN portant création, organisation et fonctionnement d’un pôle judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme 19/01/2017 31/12/2017
Loi n°001-2017/AN portant autorisation de ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et la convention de la Haye amendée par le protocole de Beijing de 2010 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs 13/01/2017 31/12/2017
Loi n°002-2017/AN portant création d’une fonction publique territoriale au Burkina Faso 13/01/2017 31/12/2017
Loi n°003-2017/AN portant statut de la fonction publique territoriale 13/01/2017 31/12/2017
Loi n°004-2017/AN portant modalités de transfert des ressources humaines entre l’Etat et les collectivités territoriales 13/01/2017 31/12/2017
Loi n°040-2016/AN portant loi de finance pour l’exécution du budget de l’État exercice 2017 15/12/2016 31/12/2016
Loi n°039-2016/AN portant règlementation générale de la commande publique 02/12/2016 31/12/2016
Loi n°036-2016/AN portant modification de la loi n°025-2010/AN du 18 mai 2010 portant régime juridique applicable aux emplois des enseignants-chercheurs, des enseignants hospitalo-universitaires et des chercheurs au Burkina Faso 24/11/2016 31/12/2016
Loi n°037-2016/AN portant conditions d’avancement des personnels d’active des forces armées nationales 24/11/2016 31/12/2016
Loi n°038-2016/AN portant statut général des personnels des forces armées nationales 24/11/2016 31/12/2016

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