Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°034-2016/AN portant autorisation de ratification de l’accord de BANGUI instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), adopté le 14 décembre 2015 à BAMAKO au Mali	15/11/2016	31/12/2016
Loi n°035-2016/AN portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif	15/11/2016	31/12/2016
Loi n°032-2016/AN portant autorisation de ratification de la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée), adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles	10/11/2016	31/12/2016
Loi n°033-2016/AN portant autorisation de ratification du Traité révisé instituant la Conférence interafricaine de prévoyance sociale (CIPRES), adopté à Abidjan, le 14 février 2014	10/11/2016	31/12/2016
Loi n°031-2016/AN portant apurement administratif de comptes de gestion de l’Etat, des Etablissements publics de l’Etat (EPE) et des collectivités territoriales	27/10/2016	31/12/2016
Loi n°028-2016/AN portant autorisation de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kamamoto au Japon	20/10/2016	31/12/2016
Loi n°029-2016/AN portant création de la Cour d’appel de Fada N’gourma	20/10/2016	20/10/2016
Loi n°030-2016/AN portant création des tribunaux du travail de Dori et de Fada N’Gourma	20/10/2016	31/12/2016
Loi n°027-2016/AN portant autorisation de ratification de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome, le 24 juin 1995	18/10/2016	31/12/2016
Loi n°025-2016/AN portant autorisation de ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée à New York le 30 août 1961	18/10/2016	31/12/2016
Loi n°026-2016/AN portant autorisation de ratification de la Charte de l’organisation de coopération islamique, adoptée à Dakar le 14 mars 2008	18/10/2016	31/12/2016
Loi n°024-2016/AN portant protection et promotion des droits des personnes âgées	17/10/2016	31/12/2016
Loi n°022-2016/AN portant autorisation de ratification de l’accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris le 12 décembre 2015	11/10/2016	31/12/2016
Loi n°021-2016/AN portant sur la deuxième loi de finance rectificative pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016	25/07/2016	31/12/2016
Loi n°020-2016/AN portant allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement	22/07/2016	31/12/2016
Loi n°018-2016/AN organique portant composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour de cassation et procédure applicable devant elle	26/05/2016	31/12/0016
Loi n°012-2016/AN relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers du Burkina Faso	03/05/2016	31/12/2016
Loi n°013-2016/AN portant règlementation des bureaux d’information sur le crédit au Burkina Faso	03/05/2016	31/12/2016
Loi n°014-2016/AN relative aux entreprises d’investissement à capital fixe au Burkina Faso	03/05/2016	31/12/2016
Loi n°015-2016/AN portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures au Burkina Faso	03/05/2016	31/12/2016

Loi n°034-2016/AN portant autorisation de ratification de l’accord de BANGUI instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), adopté le 14 décembre 2015 à BAMAKO au Mali

15/11/2016

31/12/2016

Loi n°035-2016/AN portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif

15/11/2016

31/12/2016

Loi n°032-2016/AN portant autorisation de ratification de la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée), adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles

10/11/2016

31/12/2016

Loi n°033-2016/AN portant autorisation de ratification du Traité révisé instituant la Conférence interafricaine de prévoyance sociale (CIPRES), adopté à Abidjan, le 14 février 2014

10/11/2016

31/12/2016