Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°009-2011/AN portant autorisation de ratification de la sixième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement (BAD), décidée par la résolution B/BG/2010/08 du Conseil des gouverneurs du 27 mai 2010	19/05/2011	31/12/2011
Loi n°006-2011/AN portant règlementation des professions de l’expertise nationale	17/05/2011	31/12/2011
Loi n°004-2011 /AN portant autorisation de ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), signés à Bonn, en république fédérale d’Allemagne, le 26 janvier 2009	16/05/2011	31/12/2011
Loi n°005-2011/AN portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la statistique adoptée par la douzième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’union africaine tenue le 04 février 2009 à Addis-Abeba (Éthiopie)	16/05/2011	31/12/2011
Loi n°003-2011/AN portant code forestier au Burkina Faso	05/04/2011	31/12/2011
Loi n°001-2011/AN portant autorisation de ratification de la Convention entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République Tunisienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Tunis le 15 avril 2003	22/03/2011	31/12/2011
Loi n°002-2011 /AN portant autorisation de ratification de la convention de Dakar révisée, relative à l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et a Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou au Burkina Faso le 12 janvier 2010 et signée a Libreville en République gabonaise le 28 avril 2010	22/03/2011	31/12/2011
Loi n°049-2010/AN portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers	23/12/2010	31/12/2010
Loi n°048-2010/AN portant modification de la loi n°18/92/ADP du 23 décembre 1992 accordant une pension civile et autres avantages aux anciens Chefs d’État, ensemble son modificatif	21/12/2010	31/12/2010
Loi organique n°047-2010 /AN portant composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle	16/12/2010	31/12/2010
Loi n°046-2010/AN portant modification de la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique	16/12/2010	31/12/2010
Loi n°042-2010/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2010-010/PRES du 06 août 2010 portant autorisation de ratification de l’accord de don n°H601-BF conclu le 08 juillet 2010 à Washington entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du dixième crédit d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté (CASRP 10)	07/12/2010	31/12/2010
Loi n°043-2010/AN portant prorogation du mandat des Conseils municipaux et régionaux du Burkina Faso.	07/12/2010	31/12/2010
Loi n°045-2010/AN portant statut du personnel de la Police nationale.	07/12/2010	31/12/2010
Loi n°044-2010/AN portant fixation de la limite d’âge des personnels militaires des forces armées nationales	07/12/2010	31/12/2010
Loi n°041-2010/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, gestion 2011	02/12/2010	31/12/2010
Loi n°039-2010/AN portant modification de la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 instituant une Commission nationale des droits humains	25/11/2010	31/12/2010
Loi n°040-2010/AN portant lutte contre le tabac au Burkina Faso	25/11/2010	31/12/2010
Loi n°038-2010/AN modifiant la loi n°35/94/ADP du 1er juillet 1994 portant conditions générales de privatisation des entreprises à participation de fonds publics au Burkina Faso	28/10/2010	31/12/2010
Loi n°037-2010/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, gestion 2010	26/10/2010	31/12/2010

Loi n°009-2011/AN portant autorisation de ratification de la sixième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement (BAD), décidée par la résolution B/BG/2010/08 du Conseil des gouverneurs du 27 mai 2010

19/05/2011

31/12/2011

Loi n°006-2011/AN portant règlementation des professions de l’expertise nationale

17/05/2011

31/12/2011

Loi n°004-2011 /AN portant autorisation de ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), signés à Bonn, en république fédérale d’Allemagne, le 26 janvier 2009

16/05/2011

31/12/2011

Loi n°005-2011/AN portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la statistique adoptée par la douzième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’union africaine tenue le 04 février 2009 à Addis-Abeba (Éthiopie)

16/05/2011

31/12/2011