Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°026-2011/AN portant ratification de l’Ordonnance n° 2011-011/PRES du 23 septembre 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° 2011059/PR BF 2011 30 00, conclu le 28 juillet 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Ouahigouya-Thiou-frontière du Mali 15/11/2011 31/12/2011
Loi n°027-2011/AN portant répression de la fraude en matière de commercialisation de l’or 15/11/2011 31/12/2011
Loi n°025-2011/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2011-009/PRES du 20 septembre 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 23 mai 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), pour le financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Ouahigouya-Thiou- frontière du Mali 15/11/2011 31/12/2011
Loi n°024-2011 /AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2011 10/11/2011 31/12/2011
Loi n°022-2011/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel (A/SP.1/01/05) portant amendement du protocole (A/P1/7/91) relatif à la Cour de justice de la CEDEAO signé à accra, au Ghana, le 19 janvier 2005 27/10/2011 31/12/2011
Loi n°023-2011/AN portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union africaine (UA) sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (convention de Kampala) adoptée par le sommet spécial de l’union tenu à Kampala, en Ouganda, le 23 octobre 2009 27/10/2011 31/12/2011
Loi n°021-2011/AN portant autorisation de ratification de l’amendement des statuts du fonds monétaire international sur la réforme du conseil d’administration approuvé par la résolution n°66-2 du conseil des gouverneurs en date du 15 décembre 2010 25/10/2011 31/12/2011
Loi n°020-2011/AN portant ratification de l’ordonnance n°2011-002/PRES du 11 avril 2011 portant autorisation de ratification de l’accord de don n° H 6160-BF conclu le 25 octobre 2010 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement additionnel du projet sectoriel des transports (PST) 18/10/2011 31/12/2011
Loi n°018-2011/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2011-003/PRES du 11 mai 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°H637-BF conclu le 21 février 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement de la seconde phase du Projet d’appui à la compétitivité et au développement de l’entreprise (PACDE) 11/10/2011 31/12/2011
Loi n°019-2011/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2011 006/PRES du 09 juin 2011 portant autorisation de ratification des accords de don n°H627-BF et n° TF098016-BF conclus le 25 janvier 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du Programme de productivité agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO/WAAPP), phase 1 11/10/2011 31/10/2011
Loi n° 016-2011 /AN portant ratification de l’ordonnance n°2011-004/PRES du 11 mai 2011 portant autorisation de ratification de l’accord de don n° TF 099238 conclu le 29 mars 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du deuxième don d’appui au programme pour l’éducation de base 06/10/2011 31/12/2011
Loi n°017-2011/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2011-005/PRES du 25 mai 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° uv120-121 conclu le 06 mars 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet de développement de l’enseignement de base (phase IV) Burkina Faso 06/10/2011 31/12/2011
Loi n°015-2011 /AN mettant fin au mandat en cours des membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) 05/07/2011 31/12/2011
Loi n°013-2011/AN portant autorisation de ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), adopté à vienne en Autriche le 02 septembre 2010 30/06/2011 31/12/2011
Loi n°014-2011/AN portant ratification de l’ordonnance n°2011-001/PRES du 17 mars 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° 2011011/FDE BF 2011 06 00 conclu le 22 janvier 2011 à Bamako au mali entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de renforcement de la capacité de la centrale de Komsilga au Burkina Faso 30/06/2011 31/12/2011
Loi n°012-2011 /AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, Gestion 2011 25/05/2011 31/12/2011
Loi n°010-2011 /AN portant institution d’une exonération a titre exceptionnel du droit de douane (DD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’importation de véhicules de transport de marchandises, y compris les véhicules de transport d’hydrocarbures 24/05/2011 31/12/2011
Loi n°011-2011/AN portant loi loi de règlement au titre du budget de l'Etat, gestion 2009 24/05/2011 31/12/2011
Loi n°007-2011 /AN portant ratification de l’Ordonnance n°2010-012/PRES du 31 décembre 2010 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu à Ouagadougou le 14 juin 2010 entre le Burkina Faso et le royaume de Belgique pour le financement du Projet d’alimentation en eau potable (AEP) de la ville de Loumbila 19/05/2011 31/12/2011
Loi n°008-2011/AN portant ratification de l’ordonnance n°2010-011/PRES du 20 octobre 2010 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2010047/PR BF 2010 16 00 conclu le 22 juillet 2010 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel du projet d’aménagements hydroagricoles du Liptako-Gourma, phase 3 extension au Burkina Faso 19/05/2011 31/12/2011

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