Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°064-2009/AN portant autorisation de ratification des amendements des statuts du Fonds monétaire international relatifs à l’extension de l’autorité d’investissement du Fonds monétaire international.	21/12/2009	31/12/2009
Loi n°065-2009/AN portant modification de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.	21/12/2009	31/12/2009
Loi n°060-2009/AN portant répression d’actes de terrorisme au Burkina Faso.	17/12/2009	31/12/2009
Loi n°061-2009/AN portant lutte contre le financement du terrorisme.	17/12/2009	31/12/2009
Loi n°058-2009/AN portant institution d’une taxe parafiscale au profit des agences de l’eau.	15/12/2009	31/12/2009
Loi n°059-2009/AN portant autorisation de ratification de l’Accord entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire signé à Ouagadougou, le 10 janvier 2009.	15/12/2009	31/12/2009
Loi n°055-2009/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2009-016/PRES du 31 juillet 2009 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n° TF 094653 conclu le 29 juin 2009 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du Programme d’éducation de base.	08/12/2009	31/12/2009
Loi n°056-2009/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2009-017/PRES du 31 juillet 2009 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n° H 508-BF conclu le 29 juin 2009 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du neuvième Crédit d’appui de réduction de la pauvreté (CASRP 9).	08/12/2009	31/12/2009
Loi n°057-2009/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2009-018/PRES du 14 août 2009 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n° H 482-BF, conclu le 09 juin à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet sectoriel eau en milieu urbain.	08/12/2009	31/12/2009
Loi n°052-2009/AN portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale par les juridictions burkinabés.	03/12/2009	31/12/2009
Loi n°053-2009/AN portant ratification de l’Ordonnance n° 2009-015/PRES du 30 juillet 2009 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° 2009-016/PR BF 2009 04 00, conclu le 17 avril 2009 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet d’aménagement hydro-agricole de Soum/Boulkiemdé au Burkina Faso.	03/12/2009	31/12/2009
Loi n°054-2009/AN portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre le Burkina Faso et la République du Bénin signé à Cotonou le 07 septembre 2009.	03/12/2009	31/12/2009
Loi n°050-2009/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2009-014/PRES du 30 juillet 2009 portant autorisation de ratification de l’Accord de ligne de crédit en dollars, conclu le 24 mars 2009 à New Delhi en Inde entre le Gouvernement du Burkina Faso et la Banque export-import de l’Inde (Exim Bank) pour le financement du Projet d’électrification rurale au Burkina Faso.	01/12/2009	01/12/2009
Loi n°051-2009/AN portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des Accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers.	01/12/2009	31/12/2009
Loi n°049-2009/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’état, gestion 2010.	25/11/2009	31/12/2009
Loi n°046-2009/AN portant ratification de l’ordonnance n° 2009-011/PRES du 13 juillet 2009 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° W-109 conclu le 09 avril 2009 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement de la construction d’infrastructures hydro-agricoles du projet de développement de Dangoumana, Burkina Faso.	12/11/2009	31/12/2009
Loi n°047-2009/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2009-012/PRES du 13 juillet 2009 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° UV-110 conclu le 09 avril 2009 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement du Projet de développement hydro agricole de Dangoumana, Burkina Faso.	12/11/2009	31/12/2009
Loi n°048-2009/AN Loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’état, gestion 2009.	12/11/2009	31/12/2009
Loi n°045-2009/AN portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso.	10/11/2009	31/12/2009
Loi n°043-2009/AN portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 03 décembre 2008.	05/11/2009	31/12/2009

Loi n°064-2009/AN portant autorisation de ratification des amendements des statuts du Fonds monétaire international relatifs à l’extension de l’autorité d’investissement du Fonds monétaire international.

21/12/2009

31/12/2009

Loi n°065-2009/AN portant modification de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

21/12/2009

31/12/2009

Loi n°060-2009/AN portant répression d’actes de terrorisme au Burkina Faso.

17/12/2009

31/12/2009

Loi n°061-2009/AN portant lutte contre le financement du terrorisme.

17/12/2009

31/12/2009