Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°028-2003/AN portant loi de règlement du budget de l'Etat, gestion 2000	06/05/2003	31/12/2003
Loi n°023-2003/AN portant loi de règlement du budget de l'Etat, gestion 1995	06/05/2003	31/12/2003
Loi n°024-2003/AN portant loi de règlement du budget de l'Etat, gestion 1996	06/05/2003	31/12/2003
Loi n°025-2003/AN portant loi de règlement du budget de l'Etat, gestion 1997	06/05/2003	31/12/2003
Loi n°021-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 23 octobre 2002 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement pour le financement du Projet éducation primaire Phase III	23/04/2003	31/12/2003
Loi n°022-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 23 octobre 2002 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement pour le financement du Projet de construction de centres sanitaires dans les zones rurales du Burkina Faso	23/04/2003	31/12/2003
Loi n°019-2003/AN portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 14 décembre 1973	17/04/2003	31/12/2003
Loi n°020-2003/AN portant autorisation de ratification de la Convention conclue le 11 octobre 2002 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Fonds nordique de développement (F.N.D.) relative à un accord de coopération pour le financement du développement du Burkina Faso	17/04/2003	31/12/2003
Loi n°017-2003/AN portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et à ses protocoles I, II et III adoptes à Genève le 10 octobre 1980, à son Protocole IV adopté le 13 octobre 1995, ainsi qu'aux modifications du 03 mai 1996 du Protocole II et du 21 décembre 2001 de l'article premier de la convention	15/04/2003	31/12/2003
Loi n°018-2003/AN portant autorisation de ratification d'accords de promotion et de protection des investissements	15/04/2003	31/12/2003
Loi n°015-2003/AN portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée le 03 mars 1980 à Vienne	11/04/2003	31/12/2003
Loi n°013-2003/AN portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome, le 10 mars 1998	08/04/2003	31/12/2003
Loi n°014-2003/AN portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes, situées sur le plateau continental, conclu à Rome, le 10 mars 1998	08/04/2003	31/12/2003
Loi n°010-2003/AN portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 15 décembre 1997	01/04/2003	31/12/2003
Loi n°011-2003/AN portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, conclue à Montréal, le 1er mars 1991	01/04/2003	31/12/2003
Loi n°012-2003/AN portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 09 décembre 1999	01/04/2003	31/12/2003
Loi n°007-2003/AN portant autorisation de ratification du Protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest	25/03/2003	31/12/2003
Loi n°008-2003/AN portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d'investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC)	25/03/2003	31/12/2003
Loi n°009-2003/AN portant autorisation d'envoi de militaires burkinabè dans le cadre du déploiement d'un groupe d'observateurs militaires de l'Union africaine au Burundi	25/03/2003	31/12/2003
Loi n°016-2003/AN portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso à la Convention internationale contre la prise d'otages adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 17 décembre 1979 à New-York	11/02/2003	31/12/2003

Loi n°028-2003/AN portant loi de règlement du budget de l'Etat, gestion 2000

06/05/2003

31/12/2003

Loi n°023-2003/AN portant loi de règlement du budget de l'Etat, gestion 1995

06/05/2003

31/12/2003

Loi n°024-2003/AN portant loi de règlement du budget de l'Etat, gestion 1996

06/05/2003

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Loi n°025-2003/AN portant loi de règlement du budget de l'Etat, gestion 1997

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