Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°006-2003/AN portant loi organique relative aux lois de finances	24/01/2003	31/12/2003
Loi n°005-2003/AN portant rétablissement des compétences du tribunal de grande instance, du tribunal administratif et du tribunal du travail de Koudougou	23/01/2003	31/12/2003
Loi n°004-2003/AN portant autorisation d'émission d'un emprunt obligataire par le Trésor public pour le financement du Projet d'aménagement de la Zone d'activités commerciales et administratives de Ouagadougou	22/01/2003	31/12/2003
Loi n°002-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 26 juillet 2002 au Caire en République arabe d'Egypte entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement partiel du Projet de route Bobo-Dioulasso Dédougou	21/01/2003	31/12/2003
Loi n°003-2003/an portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 07 août 2002 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement pour le financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route Bobo-Dioulasso Dédougou	21/01/2003	31/12/2003
Loi n°001-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de don FEM TF n°051242-BUR conclu le 10 juillet 2002 à Washington DC (USA) entre le Burkina Faso et la Banque mondiale pour le financement du Projet de partenariat pour l'amélioration de la gestion des écosystèmes naturels (PAGEN)	20/01/2003	31/12/2003
Loi n°036-2002/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’état – Gestion 2003	19/12/2002	31/12/2002
Loi n°035-2002/AN portant création de la catégorie des établissements publics de santé	26/11/2002	31/12/2002
Loi n°034-2002/AN portant loi d’orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso	14/11/2002	31/12/2002
Loi n°032-2002/AN portant modification du Code des impôts relative à l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)	12/11/2002	31/12/2002
Loi n°033-2002/AN portant dissolution du Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) et reversement de son portefeuille au Trésor public	12/11/2002	31/12/2002
Loi n°031-2002/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de consolidation de dettes conclu à Rome le 19 avril 2000 entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la république italienne	24/10/2002	31/12/2002
Loi n°030-2002/AN portant autorisation de ratification de la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à la 35ème Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement à Alger le 14 juillet 1999	17/10/2002	31/12/2002
Loi n°028-2002/AN portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de l’Institut international de droit du développement adopté à Rome (Italie) le 05 février 1988	16/10/2002	31/12/2002
Loi n°029-2002/AN portant autorisation de ratification du Protocole de CARTEGENA sur la prévention des risques biotechnologiques, signé à Nairobi (KENYA) le 24 mai 2000	16/10/2002	31/12/2002
Loi n°027-2002/AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au Protocole de Kyoto sur les changements climatiques	09/10/2002	31/12/2002
Loi n°025-2002/AN portant loi de finances rectificative à la loi de finances pour l’exécution du budget de l’état- Gestion 2002	20/08/2002	31/12/2002
Loi n°026-2002/AN portant fixation des indemnités des députés	20/08/2002	31/12/2002
Loi n°022-2002/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) et portant modification de l’Accord de crédit de développement n°2728-BUR DU 14 JUIN 1995 pour le financement du projet d’amélioration des conditions de vie urbaines	16/08/2002	31/12/2002
Loi n°023-2002/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu à Ouagadougou le 22 mars 2002 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et le Burkina Faso pour le financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Bobo Dioulasso- Dédougou	16/08/2002	31/12/2002

Loi n°006-2003/AN portant loi organique relative aux lois de finances

24/01/2003

31/12/2003

Loi n°005-2003/AN portant rétablissement des compétences du tribunal de grande instance, du tribunal administratif et du tribunal du travail de Koudougou

23/01/2003

31/12/2003

Loi n°004-2003/AN portant autorisation d'émission d'un emprunt obligataire par le Trésor public pour le financement du Projet d'aménagement de la Zone d'activités commerciales et administratives de Ouagadougou

22/01/2003

31/12/2003

Loi n°002-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 26 juillet 2002 au Caire en République arabe d'Egypte entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement partiel du Projet de route Bobo-Dioulasso Dédougou

21/01/2003

31/12/2003