Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°032-99/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique	22/12/1999	31/12/1999
Loi n°030-99/AN portant fixation des limites territoriales de communes urbaines au Burkina Faso	15/12/1999	31/12/1999
Loi n°031-99/AN portant création et fixation des limites territoriales des communes urbaines de Bittou et de Garango	15/12/1999	31/12/1999
Loi n°028/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif au projet d'appui aux micro-entreprises rurales conclu entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole en date du 18 mai 1999	07/12/1999	31/12/1999
Loi n°029/99/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit de développement (troisième crédit d'ajustement structurel) conclu entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement en date du 03 décembre 1999	07/12/1999	31/12/1999
Loi n°027/99/AN portant loi de finances pour l'exécution du Budget de l'Etat-Gestion 2000	25/11/1999	31/12/1999
Loi n°026/99/AN portant loi de finances rectificative à la loi de finances pour l'exécution du Budget de l'Etat- Gestion 1999.	18/11/1999	31/12/1999
Loi n°025/99/AN portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics.	16/11/1999	31/12/1999
Loi n°023/99/AN portant autorisation d'acceptation de la proposition de quatrième amendement aux statuts du Fonds monétaire international	09/11/1999	31/12/1999
Loi n°024/99/AN portant autorisation de souscription à l'augmentation des quotes-parts des états membres du F.M.I.- onzième révision générale	09/11/1999	31/12/1999
Loi n°022/99/AN portant code de procédure civile	18/05/1999	31/12/1999
Loi n°020/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°734 P relatif au financement du projet de bitumage de la route OUAGADOUGOU-LEO-FRONTIERE du Ghana conclu à Cotonou (Bénin) le 17 novembre 1998 entre le Burkina Faso et le Fonds de l'OPEP pour le développement international	06/05/1999	31/12/1999
Loi n°021/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 036/FBD/CA/12/98 relatif au financement partiel du projet de bitumage de la route OUAGADOUGOU-LEO-FRONTIERE du Ghana conclu à Lomé (Togo) le 17 décembre 1998 entre le Burkina Faso et le Fonds de coopération, de compensation et de développement de la CEDEAO	06/05/1999	31/12/1999
Loi n°018/99/AN portant autorisation d'envoi d'un contingent militaire burkinabè dans le cadre de la mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA)	04/05/1999	31/12/1999
Loi n°019/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de crédit n°3161-BUR conclu à Washington le 08 février 1999 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (AID) Pour le financement du projet pilote de développement de l'irrigation privée et des activités connexes (projet DIPAC)	04/05/1999	31/12/1999
Loi n°017/99/AN portant code des drogues	29/04/1999	31/12/1999
Loi n°015/99/AN portant modification de l'article 25 de la loi n° 060/98/an du 17 décembre 1998 portant réglementation générale de l'approvisionnement du Burkina Faso en énergie électrique	27/04/1999	31/12/1999
Loi n°016/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu à Ouagadougou le 05 février 1999 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement partiel du "Programme de réduction de la pauvreté au niveau communal"	27/04/1999	31/12/1999
Loi n°014/99/AN portant règlementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso	15/04/1999	31/12/1999
Loi n°013/99/AN portant statut des personnels de la justice militaire	07/04/1999	31/12/1999

Loi n°032-99/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique

22/12/1999

31/12/1999

Loi n°030-99/AN portant fixation des limites territoriales de communes urbaines au Burkina Faso

15/12/1999

31/12/1999

Loi n°031-99/AN portant création et fixation des limites territoriales des communes urbaines de Bittou et de Garango

15/12/1999

31/12/1999

Loi n°028/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif au projet d'appui aux micro-entreprises rurales conclu entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole en date du 18 mai 1999

07/12/1999

31/12/1999