Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°56/95/ADP portant loi de finances rectificative à la loi de finances pour l'exécution du budget de l'état - gestion 1995 21/11/1995 31/12/1995
Loi n°57/95/ADP portant modification du code des impôts et institution d'une contribution du secteur élevage 21/11/1995 31/12/1995
Loi n°52/95/ADP portant modification de la classification du café dans le tarif des douanes 16/11/1995 31/12/1995
Loi n°53/95/ADP portant modification de la classification des matières premières destinées aux unités industrielles 16/11/1995 31/12/1995
Loi n°54/95/ADP portant modification de la classification des livres, brochures et imprimés similaires dans le tarif des douanes 16/11/1995 31/12/1995
Loi n°45/9S/ADP portant modification du code de l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières relative à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières 15/11/1995 31/12/1995
Loi n°46/95/ADP portant modification du code des impôts relative à la classification des opérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée 15/11/1995 31/12/1995
Loi n°47/95/ADP portant modification du code des impôts relative à la taxe sur les boissons 15/11/1995 31/12/1995
Loi n°48/9S/ADP portant modification du code des impôts relative au régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de taxe sur la valeur ajoutée 15/11/1995 31/12/1995
Loi n°49/95/ADP portant modification du code de l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières relative à la taxe unique sur les assurances 15/11/1995 31/12/1995
Loi n°50/95/ADP portant modification du code des impôts relative à la taxe sur les tabacs, cigares et cigarettes 15/11/1995 31/12/1995
Loi n°51/95/ADP portant modification du code des impôts relative à la taxe de résidence 15/11/1995 31/12/1995
Loi n°39/95/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 06 février 1995 entre le Burkina Faso et le Fonds saoudien de développement (FSD) pour le financement des actions de mise en valeur du projet 925 hectares (secteurs 8 et 9) de la plaine du Sourou 14/11/1995 31/12/1995
Loi n°40/95/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de base régissant la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Gouvernement du Burkina Faso 14/11/1995 31/12/1995
Loi n°41/95/ADP ratifiant l'ordonnance n°95-003/PRES du 1er septembre 1995 portant modification de la classification des cahiers et protège-cahiers dans le tarif des douanes 14/11/1995 31/12/1995
Loi n°42/95/ADP ratifiant l'ordonnance n° 95-005/PRES du 29 septembre 1995 portant modification de la classification de la farine de froment (blé) dans le tarif des douanes 14/11/1995 31/12/1995
Loi n°43/95/ADP portant autorisation de souscription à l'augmentation du capital de la Société financière internationale (SFI) suivant résolution n°208 14/11/1995 31/12/1995
Loi n°44/95/ADP portant autorisation de souscription à l'augmentation du capital de la Société financière internationale (SFI) suivant résolution N°179 14/11/1995 31/12/1995
Loi n°33/95/ADP de la convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sècheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique adoptée le 17 juin 1994 à Paris (France) 09/11/1995 31/12/1995
Loi n°34/9S/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 26 novembre 1994 entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement du projet d'extension des capacités de stockage de la Société nationale burkinabè d'hydrocarbures (SONABHY) 09/11/1995 31/12/1995

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