Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n° 28/93 /ADP portant suppression de la taxe statistique à l'exportation	02/12/1993	31/12/1993
Loi n° 29/93/ADP portant fiscalité d'intrants agricoles	02/12/1993	31/12/1993
Loi n° 30/93/ ADP portant institution d'une taxe dégressive de protection sur certains produits importés	02/12/1993	31/12/1993
Loi n° 31/93/ ADP portant institution d'une taxe conjoncturelle à l'importation	02/12/1993	31/12/1993
Loi n° 25/93/ ADP portant ratification d'ordonnances	01/12/1993	31/12/1993
Loi n° 26/93 /ADP relative à la prise en compte du conjoint non salarié comme charge de famille dans le calcul de l'IUTS	01/12/1993	31/12/1993
Loi n°27/93/ ADP portant modification du code des impôts relative à la TVA et à l'impôt sur le bic	01/12/1993	31/12/1993
Loi n°24/93/ADP portant autorisation d'envoi d'un contingent d'observateurs militaires en République Togolaise	16/07/1993	31/12/1993
Loi n° 23/93/ADP portant dispositions particulières applicables au recouvrement des créances compromises des établissements de crédit en restructuration cédées à l'Etat burkinabé	25/05/1993	31/12/1993
Loi n° 17/93/ADP portant autorisation de ratification de la convention sur la diversité biologique	24/05/1993	31/12/1993
Loi n° 18/93/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 28 janvier 1993 entre le Burkina Faso et la BADEA	24/05/1993	12/05/1993
Loi n°19/93/ADP portant autorisation de ratification de la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique	24/05/1993	31/12/1993
Loi n° 20/93/ADP portant autorisation de ratification de la convention portant création de l'Institut des peuples noirs ( I.P.N)	24/05/1993	31/12/1993
Loi n°21/93/ADP portant autorisation de ratification des annexes au traite de Yaoundé relatif aux transports aériens en Afrique signée à Abidjan le 19 décembre 1991	24/05/1993	31/12/1993
Loi n° - 22 /93/ADP portant autorisation de ratification de la convention cadre des Nations-unies sur les changements climatiques	24/05/1993	31/12/1993
Loi n°14/93/ADP portant Code des investissements miniers	19/05/1993	31/12/1993
Loi n°15/93/ADP portant modification du régime de la taxe de développement touristique	19/05/1993	31/12/1993
Loi n °16/93/ADP portant règlementation de la construction, de la transformation, de l'aménagement, du classement et de l'exploitation des établissements touristiques et para touristiques	19/05/1993	31/12/1993
Loi n°12/93/ ADP portant institution d'une procédure de recouvrement simplifiée de certaines créances civiles et commerciales	18/05/1993	31/12/1993
Loi n°13/93/ADP portant création, attributions, composition et fonctionnement de l'Inspection générale d’État	18/05/1993	31/12/1993

Loi n° 28/93 /ADP portant suppression de la taxe statistique à l'exportation

02/12/1993

31/12/1993

Loi n° 29/93/ADP portant fiscalité d'intrants agricoles

02/12/1993

31/12/1993

Loi n° 30/93/ ADP portant institution d'une taxe dégressive de protection sur certains produits importés

02/12/1993

31/12/1993

Loi n° 31/93/ ADP portant institution d'une taxe conjoncturelle à l'importation

02/12/1993

31/12/1993