Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°37/94/ADP portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°3/333 conclu le 26 avril 1994 entre le Burkina Faso et le Fonds saoudien de développement	01/07/1994	31/12/1994
Loi n°31/94/ADP portant autorisation de ratification du Protocole portant amendement de la constitution de la Commission africaine de l'aviation civile	27/05/1994	31/12/1994
Loi n°32/94/ADP portant ratification de l'Ordonnance n°94-001/PRES du 18 janvier 1994, portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°2472-BUR conclu le 15 juillet 1993 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement au bénéfice du secteur privé	27/05/1994	31/12/1994
Loi n°34/94/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 30 mars 1994 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (AID) relatif au financement de l'appui à la relance économique.	27/05/1994	31/12/1994
Loi n°28/94/ADP portant ratification de l'ordonnance n°94-002/PRES du 31 janvier 1994, portant autorisation de ratification du Traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale	25/05/1994	31/12/1994
Loi n°29/94/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 30 décembre1993, entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du projet de développement rural Piéla-Bilanga	25/05/1994	31/12/1994
Loi n°30/94/ADP portant autorisation de ratification de la Convention entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République française relative à la circulation et au séjour des personnes	25/05/1994	31/12/1994
Loi n°24/94/ADP portant code de justice militaire	24/05/1994	31/12/1994
Loi n°25/94/ADP portant création du tribunal militaire de Ouagadougou	24/05/1994	31/12/1994
Loi n°26/94/ADP portant organisation générale de la défense nationale	24/05/1994	31/12/1994
Loi n°27/94/ADP portant organisation du droit de pétition d'initiative législative	24/05/1994	31/12/1994
Loi n°23/94/ADP portant code de la santé publique	19/05/1994	31/12/1994
Loi n°22/94/ADP portant institution du Médiateur du Faso	17/05/1994	31/12/1994
Loi n°18/94/ADP portant autorisation de ratification du Protocole A/P. 1/7/93 relatif à l'Agence monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO) signé à Cotonou le 24 juillet 1993	16/05/1994	31/12/1994
Loi n°20/94/ADP portant ratification de l'ordonnance n°94-006/PRES du 10 mars 1994, portant ratification du Contrat de financement entre le Burkina Faso et la Banque européenne d'investissement (BEI) au bénéfice de FASOPLAST	16/05/1994	31/12/1994
Loi n°21/94/ADP portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 30 décembre 1993, entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement pour le financement du Projet hydraulique rurale	16/05/1994	31/12/1994
Loi n°19/94/ADP portant autorisation de ratification de la Constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications	16/05/1994	31/12/1994
Loi n°17/94/ADP portant organisation des relations financières avec l'Etranger	06/05/1994	31/12/1994
Loi n°16/94/ADP portant dissolution de l'office national des céréales (OFNACER)	06/05/1994	31/12/1994
Loi n°15/94/ADP portant organisation de la concurrence au Burkina Faso	05/05/1994	31/12/1994

Loi n°37/94/ADP portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°3/333 conclu le 26 avril 1994 entre le Burkina Faso et le Fonds saoudien de développement

01/07/1994

31/12/1994

Loi n°31/94/ADP portant autorisation de ratification du Protocole portant amendement de la constitution de la Commission africaine de l'aviation civile

27/05/1994

31/12/1994

Loi n°32/94/ADP portant ratification de l'Ordonnance n°94-001/PRES du 18 janvier 1994, portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°2472-BUR conclu le 15 juillet 1993 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement au bénéfice du secteur privé

27/05/1994

31/12/1994

Loi n°34/94/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 30 mars 1994 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (AID) relatif au financement de l'appui à la relance économique.

27/05/1994

31/12/1994