Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°13/94/ADP portant autorisation de ratification du Traité révisé de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest	04/05/1994	31/12/1994
Loi n°14/94/ADP portant autorisation de ratification du traité de l'Union économique et monétaire ouest africaine.	04/05/1994	31/12/1994
Loi n° 12/94/ ADP portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP 1/7/93 signé à Cotonou le 24 juillet 1993	03/05/1994	31/12/1994
Loi n°11/94/ADP portant ratification de l'ordonnance n°94-004 du 24/02/1994 portant autorisation de l'accord de crédit conclu entre le Burkina Faso et la Libyan Arab foreign Bank	03/05/1994	31/12/1994
Loi n°09/94/ADP portant loi de finances rectificatives de la loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 1994	15/03/1994	31/12/1994
Loi n°10/94/ADP portant modification de la classification des produits dans le tarif des douanes	15/03/1994	31/12/1994
Loi n°004/94/ADP du 11 mars 1994 portant modification de la classification des produits dans le tarif des douanes	11/03/1994	31/12/1994
Loi n°006/94/ ADP portant suppression du droit de douane sur les produits pharmaceutiques	11/03/1994	31/12/1994
Loi n°007/94/ADP du 11 mars 1994 portant suppression totale des droits et taxes de douane sur les médicaments essentiels génériques	11/03/1994	31/12/1994
Loi n°003/94/ADP du 11 mars 1994 portant suppression de la taxe conjoncturelle à l'importation sur le riz et le sucre	11/03/1994	31/12/1994
Loi n°005/94/ ADP portant institution d'une taxe unique sur les produits pétroliers (T. U. P. P)	11/03/1994	31/12/1994
Loi n°008/94/ADP portant complément au texte de loi relatif à la TVA sur les fournitures d'eau et l'électricité	11/03/1994	31/12/1994
Loi n°002/94/ ADP portant code de l’environnement au Burkina Faso	19/01/1994	31/12/1994
Loi n° 001/94/ADP portant modification des taxes sur les tabacs	12/01/1994	31/12/1994
Loi n°56/93/ADP portant code de l'information au Burkina Faso	30/12/1993	31/12/1993
Loi n°57-93/ADP portant loi d'habilitation	30/12/1993	31/12/1993
Loi n°55/93/ADP portant autorisation d'envoi d'un contingent militaire de sécurité au Burundi	28/12/1993	31/12/1993
Loi n°52/93/ ADP portant autorisation de privatisation de l'exploitation des transports ferroviaires au Burkina Faso	20/12/1993	31/12/1993
Loi n°53/93/ ADP portant définition et détermination de sociétés et entreprises à caractère stratégique	20/12/1993	31/12/1993
Loi n°54/93/ADP portant modification de l'ordonnance n°82/0026/ PRES / CMRPN du 29 juillet 1982 portant définition et répression de l'usure	20/12/1993	31/12/1993

Loi n°13/94/ADP portant autorisation de ratification du Traité révisé de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest

04/05/1994

31/12/1994

Loi n°14/94/ADP portant autorisation de ratification du traité de l'Union économique et monétaire ouest africaine.

04/05/1994

31/12/1994

Loi n° 12/94/ ADP portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP 1/7/93 signé à Cotonou le 24 juillet 1993

03/05/1994

31/12/1994

Loi n°11/94/ADP portant ratification de l'ordonnance n°94-004 du 24/02/1994 portant autorisation de l'accord de crédit conclu entre le Burkina Faso et la Libyan Arab foreign Bank

03/05/1994

31/12/1994