Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°35/95/ADP portant autorisation de ratification du protocole AlP. 1/7/91 relatif à la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO)	09/11/1995	31/12/1995
Loi n°36/95/ADP portant utilisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 11 mai 1995 entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement en Afrique (BADEA) pour le financement du projet de construction d'un institut de formation des enseignants des matières scientifiques au secondaire à Ouagadougou.	09/11/1995	31/12/1995
Loi n°37/95/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de crédit de développement n° Cr-2728-BUR conclu le 14 juin 1995 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) relatif au financement du projet pour l'amélioration des conditions de vie urbaines	09/11/1995	31/12/1995
Loi n°38 /95/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 01 juillet 1995 entre le Burkina Faso et le Fonds de l'OPEP pour le développement international pour le Financement du projet de laboratoire national de santé publique	09/11/1995	31/12/1995
Loi n°031/95/ADP portant modification de la loi n°005/93/ADP portant statut particulier de la province du Kadiogo et de la commune de Ouagadougou	04/07/1995	31/12/1995
Loi n°29/95/ADP portant autorisation d'envoi d'un contingent d'observateurs militaires en République du Niger	30/06/1995	31/12/1995
Loi n°30/95/ADP portant modification de la loi n°55/93/ADP du 28 décembre 1993 portant autorisation d'envoi d'un contingent militaire de sécurité au Burundi	30/06/1995	31/12/1995
Loi n°027/95/ADP ratifiant l'ordonnance n°095-02/PRES du 24/03/95 portant modification de la classification du haricot vert dans le tarif des douanes	28/06/1995	31/12/1995
Loi n°28/95/ADP portant ratification du décret n°95-240/PRES/PM/MEFP du 21 juin 1995	28/06/1995	31/12/1995
Loi n°025/95/ADP portant modification de la classification de la noix de cola dans le tarif des douanes	27/06/1995	31/12/1995
Loi n°026/95/ADP portant autorisation de ratification de l'avenant à l'accord de crédit pour le développement (2e projet de développement urbain) entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA)	27/06/1995	31/12/1995
Loi n°23/95/ADP portant autorisation de ratification des statuts du personnel de la Société multinationale Air Afrique	23/05/1995	31/12/1995
Loi n°24/95/ADP portant autorisation de ratification de l'accord d'assistance technique entre le Gouvernement du Burkina Faso et la Banque islamique de développement pour le financement d'une étude d'aménagement de 610 hectares dans la plaine de Débé (Sourou)	23/05/1995	31/12/1995
Loi n°22/95/ADP portant institution d’une procédure de dépôt et de vérification des listes des biens des membres du Gouvernement	18/05/1995	31/12/1995
Loi organique n°20/95/ADP portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle	16/05/1995	31/12/1995
Loi n°021/95/ADP portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs	16/05/1995	31/12/1995
Loi n°16/95/ADP portant modification du code des impôts relative à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.)	09/05/1995	31/12/1995
Loi n°17/95/ADP portant modification du code des impôts relative à l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC)	09/05/1995	31/12/1995
Loi n°18/95/ADP portant modification du code des impôts relative à l'Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)	09/05/1995	31/12/1995
Loi n°19/95/ADP portant modification du code des impôts relative au recouvrement des impôts directs	09/05/1995	31/12/1995

Loi n°35/95/ADP portant autorisation de ratification du protocole AlP. 1/7/91 relatif à la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

09/11/1995

31/12/1995

Loi n°36/95/ADP portant utilisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 11 mai 1995 entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement en Afrique (BADEA) pour le financement du projet de construction d'un institut de formation des enseignants des matières scientifiques au secondaire à Ouagadougou.

09/11/1995

31/12/1995

Loi n°37/95/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de crédit de développement n° Cr-2728-BUR conclu le 14 juin 1995 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) relatif au financement du projet pour l'amélioration des conditions de vie urbaines

09/11/1995

31/12/1995

Loi n°38 /95/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 01 juillet 1995 entre le Burkina Faso et le Fonds de l'OPEP pour le développement international pour le Financement du projet de laboratoire national de santé publique

09/11/1995

31/12/1995