Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°053-2012/AN portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso 17/12/2012 31/12/2012
Loi n°036-2012/AN portant autorisation de ratification de la souscription du Burkina Faso à l’augmentation générale du capital 2010 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) 09/12/2012 31/12/2012
Loi n°051-2012/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’état, gestion 2013 08/11/2012 31/12/2012
Loi n°050-2012/AN portant réglementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso 30/10/2012 31/12/2012
Loi n°040-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du protocole portant création d’une carte brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers signé à Dakar, le 21 décembre 2001 25/10/2012 31/12/2012
Loi n°041-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole A/P1/1/03 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » des états membres de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’0uest (CEDEAO) signé à Dakar, le 31 janvier 2003 25/10/2012 31/12/2012
Loi n°042-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP2/6/06 portant amendement de l’article 3, paragraphes 1, 2, et 4 ; de l’article 4, paragraphes 1, 3 et 7 ; et de l’article 7, paragraphe 3 du protocole relatif à la cour de justice de la communauté signé à Abuja, le 14 juin 2006 25/10/2012 31/12/2012
Loi n°043-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP.1/06/06 portant amendement du traité révisé de la CEDEAO signe à Abuja, le 14 juin 2006 25/10/2012 31/12/2012
Loi n°044-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP.3/06/06 portant amendement du protocole A/2/8/94 relatif au Parlement de la communauté signé à Abuja, le 14 juin 2006 25/10/2012 31/12/2012
Loi n°045-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP.1/01/06 portant amendement des articles VI-C, VI-L, IX-8, X1-2 ET XII du protocole A/P27/87 relatif à la création de l’Organisation ouest-africaine de la santé (OOAS) signé à Niamey, le 12 janvier 2006 25/10/2012 31/12/2012
Loi n°046-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12 portant amendement des articles 12 et 13 du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité signé à Bamako, le 16 décembre 2006 25/10/2012 31/12/2012
Loi n°047-2012/AN portant autorisation de ratification de la convention générale A/C.1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la CEDEAO signée à Dakar, le 31 mai 2003 25/10/2012 31/12/2012
Loi n°048-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la CEDEAO du fait de la libération des échanges, signé à Dakar, le 31 mai 2003 25/10/2012 31/12/2012
Loi n°049-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole A/P3/1/03 sur l’éducation et la formation dans l’espace CEDEAO signé à Dakar, le 31 janvier 2003 25/10/2012 31/12/2012
Loi n°039-2012/AN projet de loi de finances de rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’état, gestion 2012 23/10/2012 31/12/2012
Loi n°037-2012/AN portant réglementation de l’amélioration génétique du cheptel au Burkina Faso 11/10/2012 31/12/2012
Loi n°038-2012/AN portant abrogation de la loi n° 031-2004/AN du 10 septembre 2004 portant création d’un fonds séquestre dans le cadre des conflits du travail 11/10/2012 31/12/2012
Loi n°035-2012/AN portant autorisation de ratification de la souscription du Burkina Faso à l’augmentation sélective du capital 2010 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) 09/10/2012 31/12/2012
Loi n°034-2012 /AN portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso 02/07/2012 31/12/2012
Loi n°033-2012 /AN portant révision de la Constitution 11/06/2012 31/12/2012

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