Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°005-2013/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°UV 0127 conclu le 16 octobre 2012 à Djeddah au Royaume d’Arabie Saoudite entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet d’appui au renforcement de la couverture sanitaire et à la lutte contre la maladie 26/03/2013 31/12/2013
Loi n°002-2013/AN portant autorisation de ratification des statuts du centre international pour le génie génétique et la biotechnologie, adoptés à Madrid le 13 septembre 1983 21/03/2013 31/12/2013
Loi n°003-2013/AN portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif a la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 21/03/2013 31/12/2013
Loi n°001-2013/AN portant autorisation d’envoi d’un contingent burkinabè au Mali dans le cadre du déploiement de la force de la mission internationale de soutien au Mali (MISMA) 01/02/2013 31/12/2013
Loi n°067-2012/AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au statut de la conférence de la Haye de droit international prive adopté le 31 octobre 1951 21/12/2012 31/12/2012
Loi n°065-2012/AN portant autorisation de ratification des accords de prêt n° 2100150027044 et de don n° 2100155023018 conclus le 19 juillet 2012 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds africain de développement (FAD) pour le financement du projet de réhabilitation de routes et de facilitation du transport sur le corridor CU9 Lomé-Cinkanse-Ouagadougou 21/12/2012 31/12/2012
Loi n°066-2012/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2012076/PR BF 2012 26 00 conclu le 07 aout 2012 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de réhabilitation de la route communautaire CU9 et facilitation du transport sur le corridor Lomé- Ouagadougou : tronçon Tenkodogo- Ouada (28 km) au Burkina Faso 21/12/2012 31/12/2012
Loi n°068-2012/AN portant autorisation de ratification de l’accord cadre des accords de prêt n° UV 0123 (prêt) et n° UV 0124 (ISTISNA’A) et de la subvention n° UV0125, conclus le 19 septembre 2012 à Djeddah au royaume d’Arabie Saoudite, entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du Projet de développement de l’élevage laitier dans la zone périurbaine de Ouagadougou 21/12/2012 31/12/2012
Loi n°061-2012/AN portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de l’entente signée à Cotonou, le 05 décembre 2011 20/12/2012 31/12/2012
Loi n°062-2012/AN portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement des appuis budgétaires conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 20/12/2012 31/12/2012
Loi n°063-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel de Nagoya Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signe à Nagoya, au japon, le 15 octobre 2010 20/12/2012 31/12/2012
Loi n°064-2012/AN portant régime de sécurité en matière de biotechnologie 20/12/2012 31/12/2012
Loi n°057-2012/AN portant autorisation de ratification de l’accord de don N°TF011453-BF conclu le 10 avril 2012 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du troisième don d’appui à l’éducation de base 19/12/2012 31/12/2012
Loi n°058-2012/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2012044/PR BF 2012 24 00 conclu le 07 août 2012 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de valorisation de l’eau dans le Nord par l’aménagement de périmètres irrigués autour des barrages d’Andekanda, Pensa et Liptougou au Burkina Faso 19/12/2012 31/12/2012
Loi n°059-2012/AN portant ratification de l’ordonnance n°2012-002/PRES du 24 août 2012 portant autorisation de ratification de l’accord de don N°H785-BF conclu le 25 juillet 2012 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du premier crédit d’appui à la croissance et à la compétitivité (CCC1) 19/12/2012 31/12/2012
Loi n°060-2012/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2012 077/PC BF 2012 25 00 conclu le 07 août 2012 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement complémentaire du projet de renforcement du réseau d’assainissement de la ville de Ouagadougou et de reconstruction d’infrastructures routières au Burkina Faso 19/12/2012 31/12/2012
Loi n°054-2012/AN portant statut du personnel du corps des Greffiers 18/12/2012 31/12/2012
Loi n°055-2012/AN portant autorisation de ratification de l’accord de coopération portant création du Centre ouest africain de recherches et de services scientifiques sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres (WASCAL), conclu le 10 février 2012 à Lomé, au Togo 18/12/2012 31/12/2012
Loi n°056-2012/AN portant autorisation de ratification des statuts du Centre ouest africain de recherches et de services scientifiques sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres (WASCAL), adoptés le 10 février 2012 à Lomé, au Togo 18/12/2012 31/12/2012
Loi n°052-2012/AN portant médiation en matière civile et commerciale au Burkina Faso 17/12/2012 31/12/2012

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