Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°023-2013/AN portant loi d’orientation de l’investissement au Burkina Faso 30/05/2013 31/12/2013
Loi n°024-2013/AN portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement des appuis budgétaires conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 30/05/2013 31/12/2013
Loi n°022-2013/AN portant réglementation de la radiodiffusion sonore et télévisuelle numérique de terre au Burkina Faso 28/05/2013 31/12/2018
Loi n°020-2013/AN portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso 23/05/2013 31/12/2013
Loi n°021-2013/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances n°051- 2012/AN du 08 novembre 2012, pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2013 23/05/2013 31/12/2013
Loi n°019-2013/AN portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral 21/05/2013 31/12/2013
Loi n°018-2018/AN portant organisation et fonctionnement du Parlement 21/05/2013 31/12/2013
Loi n°016-2013/AN portant autorisation de ratification des accords de don n° H822-BF et n°TF 013637 conclus le 25 février 2013 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement de la troisième phase du deuxième programme national de gestion des terroirs (PNGT2-3) 16/05/2013 31/12/2013
Loi organique n°017-2013/AN portant attributions, organisation et fonctionnement du médiateur du Faso 16/05/2013 31/12/2013
Loi n°014-2013/AN portant autorisation de ratification de l’accord de don n°I-DSF-8111-BF conclu le 4 février 2013 a Rome (Italie) entre le Burkina Faso et le Fonds international de développement agricole (FIDA) pour le financement du projet de gestion participative des ressources naturelles et de développement rural du Nord, du Centre-nord et de l’Est (projet Neer-Tamba) 14/05/2013 31/12/2013
Loi organique n°015-2013/AN portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication 14/05/2013 31/12/2013
Loi n°011-2013/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de don n° H 820-BF conclu le 19 décembre 2012 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement additionnel du projet Institut international d’ingénierie de l’eau et de l’environnement (Fondation 2IE). 07/05/2013 31/12/2013
Loi n°012-2013/AN portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso 07/05/2013 31/12/2013
Loi n°013-2013/AN portant règlementation de la profession de commerçant au Burkina Faso 07/05/2013 31/12/2013
Loi n°009-2013/AN portant autorisation de ratification de la convention portant statuts de l’agence panafricaine intergouvernementale pour l’eau et l’assainissement pour l’Afrique signée à Ouagadougou, le 08 décembre 2011 30/04/2013 31/12/2013
Loi n°010-2013/AN portant règles de création des catégories d’établissements publics 30/04/2013 31/12/2013
Loi n°008-2013 /AN portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso 23/04/2013 31/12/2013
Loi n°007-2013/AN portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2011 16/04/2013 31/12/2013
Loi n°006-2013/AN portant code de l’environnement au Burkina Faso 02/04/2013 31/12/2013
Loi n°004-2013/AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à l’Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral, adopté a New York le 24 septembre 2010 26/03/2013 31/12/2013

« Previous
Next »