Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°018-2006/AN portant ratification de l'Ordonnance n°2006-004/PRES du 05 juillet 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt UV0086 conclu le 29 septembre 2005 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement pour le financement du Projet d'interconnexion des routes nationales N1 et N4 à Ouagadougou	17/10/2006	31/12/2006
Loi n°019-2006/AN portant ratification de l'Ordonnance n°2006-005/PRES du 26 juillet 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit conclu le 22 juin 2006 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) pour le financement du sixième Crédit d'appui a la stratégie de réduction de la pauvreté (CASRP 6)	17/10/2006	31/12/2006
Loi n° 017-2006/AN portant Code de l'urbanisme et de la construction au Burkina Faso	18/05/2006	31/12/2006
Loi n°016-2006/AN portant création de la catégorie d'établissements publics de prévoyance sociale (EPPS)	16/05/2006	31/12/2006
Loi n°015-2006/AN portant Régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salaries et assimilés au Burkina Faso.	11/05/2006	31/12/2006
Loi n°014-2006/AN portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales au Burkina Faso	09/05/2006	31/12/2006
Loi n°013-2006/AN relative à la ratification de l'Ordonnance n°2006-002/PRES du 13 avril 2006 portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 22 novembre 2005 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Fonds de l'OPEP pour le développement international dans le cadre de l'Initiative améliorée d'allègement de la dette (PPTE II)	04/05/2006	31/12/2006
Loi n°011-2006/AN portant autorisation d'envoi d'un contingent et des observateurs militaires burkinabè au Tchad et au Soudan dans le cadre de la mission d'observation mise en place par la CEN-SAD	02/05/2006	31/12/2006
Loi n°012-2006/AN portant autorisation de ratification de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris	02/05/2006	31/12/2006
Loi n°009-2006/AN portant autorisation de ratification du Protocole A/P3/12/01 sur la lutte contre la corruption adopté le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal)	31/03/2006	31/12/2006
Loi n°010-2006/AN portant règlementation des semences végétales au Burkina Faso	31/03/2006	31/12/2006
Loi n°007-2006/AN portant autorisation de ratification de la convention cadre de l'organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac adoptée le 21 mai 2003 à Genève	28/03/2006	31/12/2006
Loi n°008-2006/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 06 juillet 2005 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du Programme de développement rural durable (PDRD) dans le Nord	28/03/2006	31/12/2006
Loi n° 006-2006/AN portant loi de règlement du budget de l'état, gestion 2004	21/03/2006	31/12/2006
Loi n°004-2006/AN portant autorisation de ratification de la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée le 17 octobre 2003 à Paris	17/03/2006	31/12/2006
Loi n°005-2006/AN portant régime de sécurité en matière de biotechnologie au Burkina Faso	17/03/2006	31/12/2006
Loi n°003-2006/AN portant application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à la conférence de Genève le 03 septembre 1992	14/03/2006	31/12/2006
Loi n°001-2006/AN portant modification de la loi n°015-2005/an du 10 mai 2005 portant prorogation du mandat des conseils municipaux des communes urbaines du Burkina Faso.	27/02/2006	31/12/2006
Loi n°002-2006/AN portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral	27/02/2006	31/12/2006
Loi n°049-2005/AN portant santé de la reproduction	21/12/2005	31/12/2005

Loi n°018-2006/AN portant ratification de l'Ordonnance n°2006-004/PRES du 05 juillet 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt UV0086 conclu le 29 septembre 2005 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement pour le financement du Projet d'interconnexion des routes nationales N1 et N4 à Ouagadougou

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Loi n°019-2006/AN portant ratification de l'Ordonnance n°2006-005/PRES du 26 juillet 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit conclu le 22 juin 2006 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) pour le financement du sixième Crédit d'appui a la stratégie de réduction de la pauvreté (CASRP 6)

17/10/2006

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Loi n° 017-2006/AN portant Code de l'urbanisme et de la construction au Burkina Faso

18/05/2006

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Loi n°016-2006/AN portant création de la catégorie d'établissements publics de prévoyance sociale (EPPS)

16/05/2006

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