Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°047-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 31 août 2005 à Tunis entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du Projet d’appui au développement sanitaire des régions du Centre-Est et du Nord	20/12/2005	31/12/2005
Loi n°048-2005/AN portant création d’un Ordre national des experts comptables et des comptables agréés et règlementant les professions d’expert-comptable, de comptable agréé et l’exercice du mandat de commissaire aux comptes	20/12/2005	31/12/2005
Loi n°046-2005/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat - gestion 2006	15/12/2005	31/12/2005
Loi n°044-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° UV0091-92 conclu le 28 mai 2005 entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement partiel du Projet de valorisation des ressources en eau du Nord (aménagements hydroagricoles d’Andekanda, de Pensa et de Liptougou).	08/12/2005	31/12/2005
Loi n°045-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 26 décembre 2004 en Arabie Saoudite entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement de l’assistance technique concernant une étude de faisabilité et d’avant-projet sommaire pour deux routes d’accès et une voie ferrée reliant la ville de Ouagadougou à un futur aéroport international au Burkina Faso	08/12/2005	31/12/2005
Loi n°042-2005/AN portant autorisation de ratifier par voie d’ordonnance les accords de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers.	06/12/2005	31/12/2005
Loi n°043-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de subvention de l’USAID n° 624-005-05.01 conclu le 22 juillet 2005 à Ouagadougou entre les Etats Unis d’Amérique et le Burkina Faso pour promouvoir l’éducation de base chez les jeunes filles	06/12/2005	31/12/2005
Loi n°041-2005/an portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2005.	01/12/2005	31/12/2005
Loi n°040-2005/AN portant modification de la loi n° 055-2004/an du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales	29/11/2005	31/12/2005
Loi n°039-2005/AN portant ratification de l’ordonnance n° 2005-001/PRES du 17 février 2005 portant modification des tarifs de la taxe sur les produits pétroliers	24/11/2005	31/12/2005
Loi n°038-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord portant avenant à l’Accord de crédit de développement conclu le 02 juin 2005 à Washington DC entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du Projet d’appui au Programme national multisectoriel de lutte contre le sida (PA-PMLS)	22/11/2005	31/12/2005
Loi n°036-2005/AN portant additif a la loi n° 015-2004/an du 04 mai 2004 portant fixation de la limite d’âge des personnels des forces armées nationales	20/10/2005	31/12/2005
Loi n°037-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord d’assistance technique conclu le 15 mai 2005 à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement de l’assistance technique pour l’élaboration des dossiers d’avant-projet détaillé du barrage hydroagricole et hydroélectrique de Samendeni au Burkina Faso.	20/10/2005	31/12/2005
Loi n°035-2005/AN portant autorisation de ratification de la Convention relative à la création de la fondation « KARANTA » pour l’appui aux politiques d’éducation non formelle.	18/10/2005	31/12/2005
Loi n°033-2005/AN portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armes, adopte par l’Assemblée générale de l’ONU, le 25 mai 2000	13/10/2005	31/12/2005
Loi n°034-2005/AN portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopte par l’Assemblée générale de l’ONU, le 26 juin 2000	13/10/2005	31/12/2005
Loi n°031-2005/AN portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n°418 NDF conclu le 19 juillet 2005 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Fonds nordique de développement (NDF) pour le financement du Projet de développement du secteur de l’électricité (PDSE).	04/10/2005	31/12/2005
Loi n°032-2005/AN portant autorisation de ratification de la Convention de prêt n° 1776 conclue le 1er juillet 2005 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la NORDEA BANK DANMARK A/S pour le financement du projet de renforcement de capacité du Centre régional de consommation de Ouagadougou (CRCO) : nouvelle capacité de production et boucle 90/33 KV	04/10/2005	31/12/2005
Loi n°029-2005/AN portant statut des officiers généraux de la deuxième section.	16/06/2005	31/12/2005
Loi n°030-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 23 mars 2005 à Tunis entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du Projet de création de zones libérées durablement de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase	16/06/2005	31/12/2005

Loi n°047-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 31 août 2005 à Tunis entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du Projet d’appui au développement sanitaire des régions du Centre-Est et du Nord

20/12/2005

31/12/2005

Loi n°048-2005/AN portant création d’un Ordre national des experts comptables et des comptables agréés et règlementant les professions d’expert-comptable, de comptable agréé et l’exercice du mandat de commissaire aux comptes

20/12/2005

31/12/2005

Loi n°046-2005/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat - gestion 2006

15/12/2005

31/12/2005

Loi n°044-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° UV0091-92 conclu le 28 mai 2005 entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement partiel du Projet de valorisation des ressources en eau du Nord (aménagements hydroagricoles d’Andekanda, de Pensa et de Liptougou).

08/12/2005

31/12/2005