Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°008-2007/AN portant autorisation de ratification de l'Accord signé le 25 juin 2005 au Luxembourg, modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.	27/03/2007	31/12/2007
Loi n°005-2007/AN portant ratification de l'Ordonnance n° 2006-009/PRES du 10 octobre 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de financement n° 4195-BUR conclu le 22 juin 2006 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) pour le financement du Projet d'appui aux filières agro sylvo-pastorales (PAFASP).	22/03/2007	31/12/2007
Loi n°006-2007/AN portant ratification de l'Ordonnance n°2006-010/PRES du 10 octobre 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de financement n° 4196-BUR conclu le 22 juin 2006 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du deuxième projet enseignement post-primaire (PEPP II).	22/03/2007	31/12/2007
Loi n°003-2007/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l'exécution du budget de l'État – gestion 2007.	27/02/2007	31/12/2007
Loi n°001-2007/AN portant autorisation de ratification de la convention de la ligne de crédit en dollars US signée le 11 octobre 2005 à New Delhi (Inde) entre le Burkina Faso et Export-import Bank of India pour le financement du projet de développement agricole et hydraulique et du projet de construction et d’équipement du centre national de tri postal.	26/02/2007	31/12/2007
Loi n°002-2007/AN portant ratification de l'Ordonnance n° 2006-007/PRES du 08 septembre 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit de développement n° 4163-BUR conclu le 16 mai 2006 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet de sûreté et de sécurité du transport aérien en Afrique de l'Ouest et du Centre.	26/02/2007	31/12/2007
Loi organique n°032-2006/AN portant modification de la loi organique n°036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature	21/12/2006	31/12/2006
Loi organique n°033-2006/AN portant modification de la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle	21/12/2006	31/12/2006
Loi n°031-2006/AN portant autorisation de ratifier par voie d'Ordonnance les accords de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers.	19/12/2006	31/12/2006
Loi n°030-2006/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat - gestion 2007	14/12/2006	31/12/2006
Loi n°028-2006/AN portant ratification de l'0rdonnance n°2006-011/PRES du 30 octobre 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°UV 0094 conclu le 30 mai 2006 au Koweït entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement du Projet d'aménagement hydro-agricole de Soum (PHASE II)	07/12/2006	31/12/2007
Loi n°029-2006/AN portant opération spéciale de délivrance de titres fonciers	07/12/2006	31/12/2006
Loi n°027-2006/AN portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des collectivités territoriales	05/12/2006	31/12/2006
Loi n°026-2006/AN relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux	28/11/2006	31/12/2006
Loi n°024-2006/AN portant ratification de l'Ordonnance n°2006-003/PRES du 05 mai 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°1047P conclu le 22 novembre 2005 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds de l'OPEP pour le développement international pour le financement partiel du Programme de développement rural durable (PDRD)	23/11/2006	31/12/2006
Loi n°025-2006/AN portant ratification de l'ordonnance n°2006-006/PRES du 27 juillet 2006 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°2005075/PR BF 2005 00300 conclu à Ouagadougou le 29 mars 2006 entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de construction des routes en terre Markoye- frontière du mali et Markoye-frontière du Niger au Burkina Faso	23/11/2006	31/12/2006
Loi n°023-2006/AN portant ratification de l'Ordonnance n°2006-001/PRES du 11 avril 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°2100150011243 conclu à Tunis le 03 février 2006 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du troisième Programme d'appui à la stratégie de réduction de la pauvreté (PASRP III)	21/11/2006	31/12/2006
Loi n°22-2006/AN portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux agents de la fonction publique, aux militaires et aux magistrats	16/11/2006	31/12/2006
Loi n°021-2006/AN portant modification de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso	14/11/2006	31/12/2006
Loi n°020-2006/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l'exécution du budget de l'état- gestion 2006	19/10/2006	31/12/2006

Loi n°008-2007/AN portant autorisation de ratification de l'Accord signé le 25 juin 2005 au Luxembourg, modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

27/03/2007

31/12/2007

Loi n°005-2007/AN portant ratification de l'Ordonnance n° 2006-009/PRES du 10 octobre 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de financement n° 4195-BUR conclu le 22 juin 2006 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) pour le financement du Projet d'appui aux filières agro sylvo-pastorales (PAFASP).

22/03/2007

31/12/2007

Loi n°006-2007/AN portant ratification de l'Ordonnance n°2006-010/PRES du 10 octobre 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de financement n° 4196-BUR conclu le 22 juin 2006 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du deuxième projet enseignement post-primaire (PEPP II).

22/03/2007

31/12/2007

Loi n°003-2007/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l'exécution du budget de l'État – gestion 2007.

27/02/2007

31/12/2007