Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°038/96/ADP portant autorisation de ratification du protocole relatif au financement et à l'administration d'une action commune de l'ANAD signé à Nouakchott le 21 avril 1987	07/11/1996	31/12/1996
Loi n°039/96/ADP portant autorisation de ratification du protocole additionnel relatif à la création d'un comité régional d'assistance en matière de protection civile (CRAPC) signé à Nouakchott le 21 avril 1987.	07/11/1996	31/12/1996
Loi n°027/96/ADP autorisation de ratification du traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (traité de Pelindaba)	17/07/1996	31/12/1996
Loi n°028/96/ADP autorisation de ratification de l'accord portant modification de la 4ème convention ACP/CE de Lomé signé à Maurice le 04 novembre 1995	17/07/1996	31/12/1996
Loi n°029/96/ADP autorisation de ratification de l'accord de prêt n°656 P conclu le 15 mars 1996 entre le Gouvernement du Burkina Faso et le fonds de L'OPEP pour le développement international pour le financement du projet d'appui aux centres de santé de district	17/07/1996	31/12/1996
Loi n°025/96/ADP portant autorisation de contracter un emprunt d'Etat	16/07/1996	31/12/1996
Loi n°026/96/ADP portant modification du code des impôts relative à la Taxe sur la valeur ajoutée	16/07/1996	31/12/1996
Loi n°023/96/ADP portant organisation du contrôle des comptes des entreprises	11/07/1996	31/12/1996
Loi n°024/96/ADP portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés	11/07/1996	31/12/1996
Loi n°020/96/ADP portant institution d'une taxe de jouissance pour l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat	10/07/1996	31/12/1996
Loi n°021/96/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°655 p conclu le 15 mars 1996 entre le gouvernement du Burkina Faso et le fonds de l'OPEP pour le développement international pour le financement du projet de développement rural intégré du Namentenga	10/07/1996	31/12/1996
Loi n°022/96/ADP portant création d'un ordre national des experts comptables et des comptables agréés et règlementant les professions d'expert comptable et de comptable agréé	10/07/1996	31/12/1996
Loi n°017/96/ADP portant modification du code des impôts relative à la contribution du secteur informel	09/07/1996	31/12/1996
Loi n°018/96/ADP portant modification du code des impôts relative à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux	09/07/1996	31/12/1996
Loi n° 019/96/ADP portant modification de la classification du matériel de pêche dans le tarif des douanes	09/07/1996	31/12/1996
Loi n°015/96/ADP portant autorisation de ratification du traité sur le droit des marques adopté à Genève le 27 octobre 1994.	08/07/1996	31/12/1996
Loi n°016/96/ADP portant autorisation de ratification de l’arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels	08/07/1996	31/12/1996
Loi n°014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso	23/05/1996	31/12/1996
Loi n°013/96/ADP portant loi d'orientation de l'éducation	09/05/1996	31/12/1996
Loi n°12/96/ADP portant réglementation bancaire	02/05/1996	31/12/1996

Loi n°038/96/ADP portant autorisation de ratification du protocole relatif au financement et à l'administration d'une action commune de l'ANAD signé à Nouakchott le 21 avril 1987

07/11/1996

31/12/1996

Loi n°039/96/ADP portant autorisation de ratification du protocole additionnel relatif à la création d'un comité régional d'assistance en matière de protection civile (CRAPC) signé à Nouakchott le 21 avril 1987.

07/11/1996

31/12/1996

Loi n°027/96/ADP autorisation de ratification du traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (traité de Pelindaba)

17/07/1996

31/12/1996

Loi n°028/96/ADP autorisation de ratification de l'accord portant modification de la 4ème convention ACP/CE de Lomé signé à Maurice le 04 novembre 1995

17/07/1996

31/12/1996