Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°053/96/ADP portant autorisation de résiliation de l'accord d'investissement minier signé le 06 avril 1990 entre le Gouvernement du Burkina Faso, le BUMIGEB et Boliden international mining AB relatif à la mise en exploitation du gisement de zinc de Perkoa (province du Sanguié)	17/12/1996	31/12/1996
Loi n°50/96/ADP portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 1997	13/12/1996	31/12/1996
Loi n°048/96/96/ADP portant modification du code des impôts relative aux taux de l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC) et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC).	27/11/1996	31/12/1996
Loi n°049/96/ADP portant modification de la classification du sucre dans le tarif des douanes	27/11/1996	31/12/1996
Loi n°047/96/ADP portant statut général des agents des collectivités territoriales	21/11/1996	31/12/1996
Loi n°046/96/ADP portant statut particulier de la commune de Ouagadougou	20/11/1996	31/12/1996
Loi n° 045/96/ADP portant autorisation de ratification des contrats de financement des projets SITARAIL-Burkina Faso A&B signés à Washington le 10 octobre 1995	19/11/1996	31/12/1996
Loi n°044/96/ADP portant création, composition et attribution d'une Commission nationale d'organisation des élections	14/11/1996	31/12/1996
Loi n°043/96/ADP portant code pénal	13/11/1996	31/12/1996
Loi n°040/96/ADP portant obligation de réponse et de secret statistique au Burkina Faso.	08/11/1996	31/12/1996
Loi n°041 /96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso	08/11/1996	31/12/1996
Loi n°042/96/ADP portant institution du dépôt légal au Burkina Faso	08/11/1996	31/12/1996
Loi n°030/96/ADP portant loi de finances rectificative à la loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion1996	07/11/1996	31/12/1996
Loi n°031/96/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 27 décembre 1995 entre le Burkina Faso et la BOAD à Lomé au Togo, pour le financement partiel du Programme spécial de conservation des eaux, des sols et d'agroforesterie dans le Plateau Central phase II	07/11/1996	31/12/1996
Loi n°032/96/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 23 mai 1996 entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour la construction de soixante (60) écoles primaires et d'un établissement de formation des enseignants	07/11/1996	31/12/1996
Loi n°033/96/ADP portant autorisation de ratification du Protocole III relatif aux immunités et privilèges de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense entre les Etats membres de la CEAO et le Togo, signé à Dakar le 14 décembre 1981	07/11/1996	31/12/1996
Loi n°034/96/ALP portant autorisation de ratification du protocole additionnel relatif à la non-agression signé à Yamoussoukro le 20 décembre 1982	07/11/1996	31/12/1996
Loi n°035/96/ADP portant autorisation de ratification du Protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de défense militaire de l'ANAD signé à Yamoussoukro le 20 décembre 1982.	07/11/1996	31/12/1996
Loi n°036/96/ADP portant autorisation de ratification du protocole de l'ANAD relatif au règlement pacifique des différends, signé à Bamako le 29 octobre 1984	07/11/1996	31/12/1996
Loi n°037/96/ADP portant autorisation de ratification de la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés dans une action commune de l'ANAD signée à Nouakchott le 21 avril 1987.	07/11/1996	31/12/1996

Loi n°053/96/ADP portant autorisation de résiliation de l'accord d'investissement minier signé le 06 avril 1990 entre le Gouvernement du Burkina Faso, le BUMIGEB et Boliden international mining AB relatif à la mise en exploitation du gisement de zinc de Perkoa (province du Sanguié)

17/12/1996

31/12/1996

Loi n°50/96/ADP portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 1997

13/12/1996

31/12/1996

Loi n°048/96/96/ADP portant modification du code des impôts relative aux taux de l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC) et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC).

27/11/1996

31/12/1996

Loi n°049/96/ADP portant modification de la classification du sucre dans le tarif des douanes

27/11/1996

31/12/1996