Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°011/96/ADP portant modification de l'ordonnance n°92-018/PRES du 25 mars 1992 portant code électoral 26/04/1996 31/12/1996
Loi n°09/96/ADP portant création et dénomination de quinze (15) provinces 24/04/1996 31/12/1996
Loi n°10/96/ADP portant modification de limites de provinces 24/04/1996 31/12/1996
Loi n°08/96/ADP portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics 18/04/1996 31/12/1996
Loi n°06/96/ADP portant autorisation de ratification de l'Accord de subvention de la Caisse du fonds pour l'environnement mondial pour le financement de projet pilote de gestion participative des ressources naturelles et de la faune en Afrique de l'ouest (GEPRENAF), conclu le 13 octobre 1995 entre le Burkina Faso et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 16/04/1996 31/12/1996
Loi n°07/96/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 26 novembre 1995 entre le Gouvernement du Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement partiel du projet de développement rural intégré du Namentenga 16/04/1996 31/12/1996
Loi n°04/96/ADP portant autorisation de ratification, de la Convention d’investissement minier signée le 10 décembre 1995 entre le Gouvernement du Burkina Faso, la SOREMIB et la Société néerlandaise BILLITON METALS B.V. 12/04/1996 31/12/1996
Loi n°05/96/ADP portant autorisation de ratification de la convention d'investissement minier signée le 15 décembre 1995 entre le Gouvernement du Burkina Faso et la Société canadienne HIGH RIVER GOLD MINES LTD. 12/04/1996 31/12/1996
Loi n°02/96/ADP portant autorisation de prorogation de la durée de la mission de sécurité du contingent Burkinabè au Zaïre 11/04/1996 31/12/2019
Loi n°02/96/ADP portant autorisation de prorogation de la durée de la mission de sécurité du contingent Burkinabè au Zaïre 11/04/1996 31/12/1996
Loi n°01/96/ADP portant autorisation de prorogation de la durée de la mission de sécurité du contingent burkinabè au Burundi 11/04/1996 31/12/1996
Loi n°03/96/ADP portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives au Burkina Faso 11/04/1996 31/12/1996
Loi n°06/95/ADP portant modification de la loi n°014/93 portant code des investissements miniers 31/12/1995 26/04/1995
Loi n°11/95/ADP portant autorisation de ratification des amendements de Copenhague au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 27/12/1995 31/12/1995
Loi n°62/95/ADP, portant code des investissements au Burkina Faso 14/12/1995 31/12/1995
Loi n°59/95/ADP ratifiant l'ordonnance n°95-004/PRES du 29/09/95 portant modification de la classification du ciment dans le tarif des douanes 13/12/1995 13/12/1995
Loi n°60/95/ADP portant modification de la ZATU n°AN VII-0042/PRES du 12 juillet 1990 portant règlementation bancaire 13/12/1995 31/12/1995
Loi n°61/95/ADP portant modification de la loi n°9/94/ADP du 15 décembre 1994 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit 13/12/1995 31/12/1995
Loi n°58/95/ADP portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'état gestion 1996 04/12/1995 31/12/1995
Loi n°55/95/ADP portant modification de la loi n°03/92/ADP du 03 décembre 1992 portant révision du code des douanes 21/11/1995 31/12/1991

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