Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°025-2009/AN portant ratification de l’Ordonnance n° 2009-02/PRES du 25 février 2009 portant autorisation de ratification du contrat de financement n° FI : 24 527/BF signé à Ouagadougou le 30 juin 2008 et au Luxembourg le 03 juillet 2008, entre le Burkina Faso et la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le financement du projet d’adduction d’eau potable de la ville de Ouagadougou (AEP II) et du protocole d’accord y relatif.	19/05/2009	31/12/2009
Loi n°023-2009/AN portant réglementation des systèmes financiers décentralisés au Burkina Faso.	14/05/2009	31/12/2009
Loi n°021-2009/AN portant loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèques, de cartes bancaires et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement.	12/05/2009	31/12/2009
Loi n°022-2009/AN portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso.	12/05/2009	21/12/2009
Loi n°020-2009/AN portant institution d’une fonction publique parlementaire.	07/05/2009	21/12/2009
Loi n°017-2009/AN portant répression du grand banditisme.	05/05/2009	31/12/2009
Loi n°018-2009/AN portant autorisation de ratification du Traité révisé de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), signé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) par le Burkina Faso.	05/05/2009	31/12/2009
Loi n°019-2009/AN portant modification de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral.	05/05/2009	31/12/2009
Loi n°016-2009/AN portant autorisation de ratification du Compromis de saisine de la Cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre le Burkina Faso et la République du Niger, signe à Niamey le 24 février 2009.	30/04/2009	31/12/2009
Loi constitutionnelle n°015-2009/AN portant modification de la Constitution.	23/04/2009	31/12/2009
Loi n°013-2009/AN portant ratification de l’ordonnance n° 2009-001/PRES du 09 janvier 2009 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n° 4462-BF conclu le 10 octobre 2008 à Washington entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet institut international d’ingénierie de l’eau et de l’environnement (2IE).	23/04/2009	31/12/2009
Loi n°014-2009/AN portant autorisation de ratification de la Charte de l’eau du bassin du Niger, signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger).	23/04/2009	31/12/2009
Loi n°011-2009/AN portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de la facilite africaine de soutien juridique signé le 24 septembre 2008 par le Burkina Faso.	21/04/2009	31/12/2009
Loi n°012-2009/AN portant modification de la loi n°6-65/AN du 26 mai 1965 portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs.	21/04/2009	31/12/2009
Loi n°010-2009/AN portant fixation de quotas aux élections législatives et aux élections municipales au Burkina Faso.	16/04/2009	31/12/2009
Loi n°008-2009/AN portant financement des Partis et formations politiques et des campagnes électorales.	14/04/2009	31/12/2009
Loi n°009-2009/AN portant statut de l’opposition politique.	14/04/2009	31/12/2009
Loi n°009-2009/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2008-019/PRES du 05 novembre 2008 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt N° 2008054/PR BF 20081700 conclu le 26 septembre 2008 à Bamako (Mal) entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du programme d’initiative pour la réalisation de la sécurité alimentaire au Burkina Faso.	09/04/2009	31/12/2009
Loi n°006-2009/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2008-019/PRES du 05 novembre 2008 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2008054/PR BF 20081700 conclu le 26 septembre 2008 à Bamako (Mal) entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du programme d’initiative pour la réalisation de la sécurité alimentaire au Burkina Faso	09/04/2009	31/12/2009
Loi n°007-2009/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2008-21/PRES du 03 décembre 2008 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° 2100150016895 conclu le 17 juillet 2008 à Tunis (Tunisie) entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD), pour le financement du quatrième Programme d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté (PASRP IV), et son protocole d’Accord de don n°2100155012219	09/04/2009	31/12/2009

Loi n°025-2009/AN portant ratification de l’Ordonnance n° 2009-02/PRES du 25 février 2009 portant autorisation de ratification du contrat de financement n° FI : 24 527/BF signé à Ouagadougou le 30 juin 2008 et au Luxembourg le 03 juillet 2008, entre le Burkina Faso et la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le financement du projet d’adduction d’eau potable de la ville de Ouagadougou (AEP II) et du protocole d’accord y relatif.

19/05/2009

31/12/2009

Loi n°023-2009/AN portant réglementation des systèmes financiers décentralisés au Burkina Faso.

14/05/2009

31/12/2009

Loi n°021-2009/AN portant loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèques, de cartes bancaires et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement.

12/05/2009

31/12/2009

Loi n°022-2009/AN portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso.

12/05/2009

21/12/2009