Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°019/98/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 25 novembre 1997 entre le Gouvernement du Burkina Faso et la Banque islamique de développement pour le financement du projet de développement agricole en aval des petits barrages 04/05/1998 31/12/1998
Loi n°013/98/AN portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique 28/04/1998 31/12/1998
Loi n°011/98/AN portant modification du code des douanes 24/04/1998 31/12/1998
Loi n°12-98/AN portant autorisation de contracter un emprunt d’Etat 24/04/1998 31/12/1998
Loi n°010/98/AN portant modalités d’intervention de l’Etat de répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement 21/04/1998 31/12/1998
Loi n°009/98/AN portant statut général des personnels des forces armées nationales 16/04/1998 31/12/1998
Loi n°008/98/AN portant autorisation de privatisation totale de la société des hôtels de la Gare (S.H.G) 15/04/1998 31/12/1998
Loi n°007/98/AN portant modification de l’article 84 de la loi portant code de justice militaire 31/03/1998 31/12/1998
Loi n°006/98/AN portant modification de la loi n° 041/96/ADP du 08 novembre 1996, instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso 26/03/1998 31/12/1998
Loi n°005-98/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°F/BUF/EDU4/97/24 relatif au projet éducation IV, conclu le 05 septembre 1997 entre le Burkina Faso et le Fond africain de développement (FAD) 25/03/1998 31/12/1998
Loi n°001-98/AN portant autorisation de ratification du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966 à new York par l’Assemblée générale des Nations Unies 24/03/1998 31/12/1998
Loi n°002-98/AN portant autorisation de ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 à new York par l’Assemblée générale des Nations Unies 24/03/1998 31/12/1998
Loi n°003-98/AN portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 à new York par l’Assemblée générale des Nations Unies 24/03/1998 31/12/1998
Loi n°004-98/AN portant autorisation de ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984 à New York par l’Assemblée générale des Nations Unies 24/03/1998 31/12/1998
Loi n°037/97/II/AN portant loi uniforme sur les instruments de paiement dans l'UMOA : chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre 17/12/1997 31/12/1997
Loi n°036/97/II/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l’État, gestion 1998 04/12/1997 31/12/1997
Loi n°035/97/II/AN portant loi de finances rectificative à la loi de finances pour l'exécution du budget de l’État - gestion 1997. 13/11/1997 31/12/1997
Loi n°033/97/II/AN portant autorisation de ratification de l'accord de crédit de développement du fonds intérimaire relatif au projet de renforcement des capacités nationales du secteur minier et de gestion de l'environnement conclu le 28 juillet 1997 entre le Burkina Faso et l'association internationale de développement (AID). 11/11/1997 31/12/1997
Loi n°034/97/II/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°523 relatif au financement du projet d'approvisionnement en eau potable de la ville de Ouagadougou conclu le 27 juin 1997 entre le Burkina Faso et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe. 11/11/1997 31/12/1997
Loi n°026/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-03/PRES du 05 juin 1997, portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°FIBUFIRTE/97/23 conclu le 13 février 1997 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) relatif au projet d'entretien routier 06/11/1997 31/12/1997

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